Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service PixShrink, accessible à l'adresse pixshrink.app. PixShrink est un service en ligne de conversion et de compression d'images (formats WebP, AVIF, JPG, PNG) édité par la société CODEMASTER.

Article 2 — Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le service (y compris dans les limites du palier gratuit), l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans réserve. À défaut d'acceptation, il lui appartient de ne pas utiliser le service.

Article 3 — Accès au service

3.1 Modes d'accès

• un palier gratuit accessible sans abonnement ni carte bancaire, dans les limites de l'article 7 ;
• des offres payantes (Pro Lite, Pro Plus) dont les conditions, prix et modalités sont régies par les Conditions générales de vente.

3.2 Prérequis techniques

L'accès nécessite un navigateur web récent, une connexion internet active et la prise en charge de JavaScript. L'utilisateur est responsable de son équipement et de sa connexion.

3.3 Disponibilité

Le service est fourni en l'état, selon une obligation de moyens (best effort). L'éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance, susceptibles d'entraîner des interruptions temporaires.

Article 4 — Comptes utilisateurs

4.1 Création de compte

La création d'un compte est nécessaire pour accéder au service. L'utilisateur peut s'inscrire par email et mot de passe, ou via son compte Google (connexion OAuth — optionnel). Il s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

4.2 Un compte par personne

Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif. La création de plusieurs comptes pour contourner les quotas ou restrictions du service est interdite.

4.3 Sécurité des identifiants

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès via ses identifiants est réputé effectué par lui-même. En cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation non autorisée, il doit informer l'éditeur sans délai.

4.4 Suppression du compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment. La suppression entraîne la perte définitive de l'historique des conversions et des fichiers non téléchargés. Les données de facturation sont conservées conformément aux obligations légales (voir Politique de confidentialité).

Article 5 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière loyale, conformément à la loi et aux présentes CGU. Il lui est notamment interdit :

• d'utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• de contourner les quotas ou limites techniques (notamment par la création de plusieurs comptes) ;
• d'utiliser des scripts automatisés, robots ou crawlers non expressément autorisés ;
• de tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes de l'éditeur, d'en perturber le fonctionnement ou d'en compromettre la sécurité ;
• d'uploader des fichiers contenant des malwares, virus ou code malveillant ;
• de revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le service à des tiers sans autorisation.

Article 6 — Fichiers uploadés par l'utilisateur

6.1 Droits sur les fichiers

L'utilisateur garantit détenir tous les droits nécessaires sur les fichiers qu'il uploade, et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, droit à l'image, marques, etc.).

6.2 Contenus interdits

Il est strictement interdit d'uploader des fichiers à caractère pédopornographique, contrefaisant des droits de propriété intellectuelle, à caractère illicite ou diffamatoire, ou dont la diffusion ou la détention est prohibée par la loi française.

6.3 Traitement des fichiers

PixShrink traite les fichiers uploadés exclusivement pour réaliser les opérations de conversion et de compression demandées. L'éditeur n'analyse pas le contenu des images à d'autres fins. Les fichiers convertis sont débarrassés de leurs métadonnées EXIF et GPS lors de la conversion.

6.4 Conservation et suppression automatique

Les fichiers uploadés (sources et fichiers convertis) sont automatiquement supprimés 14 jours après leur conversion, sans action nécessaire de l'utilisateur. L'éditeur recommande de télécharger les fichiers convertis sans délai et de conserver une copie des originaux.

6.5 Propriété des fichiers

L'éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les images uploadées. L'utilisateur reste le seul propriétaire de ses fichiers.

6.6 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable des fichiers qu'il uploade. En cas de contenu illicite signalé, l'éditeur se réserve le droit de supprimer le fichier et, le cas échéant, de suspendre ou clôturer le compte concerné.

Article 7 — Quotas et limites techniques

Les quotas varient selon le plan souscrit :

Limites techniques serveur (tous plans) : taille maximale par fichier 50 Mo, nombre maximum de fichiers par requête 100, taille maximale par requête 200 Mo. Ces limites sont susceptibles d'évoluer ; la version à jour est celle affichée sur le service.

Article 8 — Propriété intellectuelle de l'éditeur

Le service PixShrink, son interface, son code source, son design, ses marques et logos sont la propriété exclusive de CODEMASTER et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite. La licence concédée à l'utilisateur se limite à un accès personnel, non exclusif et non transférable.

Article 9 — Responsabilité de l'éditeur

9.1 Obligation de moyens

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service. Il ne garantit pas un résultat spécifique en termes de taux de compression ou de qualité visuelle (ces résultats dépendent du contenu et du format des fichiers sources), ni une disponibilité permanente et ininterrompue.

9.2 Recommandation de sauvegarde

L'éditeur recommande vivement de conserver une copie des fichiers originaux avant toute conversion. Les fichiers sont supprimés automatiquement au bout de 14 jours (voir article 6.4).

9.3 Exclusions de responsabilité

L'éditeur ne peut être tenu responsable de la perte de fichiers résultant de l'expiration du délai de conservation de 14 jours, de dommages résultant d'une mauvaise utilisation, du contenu des fichiers uploadés, ou d'interruptions dues à des tiers (hébergeur, opérateurs) ou à un cas de force majeure.

Article 10 — Force majeure

L'éditeur ne peut être tenu responsable d'un manquement à ses obligations en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Il informera l'utilisateur dès que possible et s'efforcera de rétablir le service dans les meilleurs délais.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité. L'utilisateur y trouvera la nature des données collectées, leurs finalités, leur durée de conservation et l'exercice de ses droits.

Article 12 — Suspension et résiliation du compte

12.1 À l'initiative de l'utilisateur

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant l'éditeur. La résiliation d'un abonnement payant est soumise aux conditions des CGV.

12.2 À l'initiative de l'éditeur

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité en cas de manquement grave, tout compte en cas de violation des CGU, d'upload de contenu illicite, d'usage abusif ou frauduleux, ou de défaut de paiement. L'utilisateur peut contester la mesure dans les 30 jours.

Article 13 — Modification des CGU

L'éditeur peut faire évoluer les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée en ligne au jour de l'utilisation. Les modifications substantielles sont notifiées par email aux utilisateurs disposant d'un compte actif. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour les consommateurs (B2C), le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur (règle d'ordre public). Avant tout recours judiciaire, l'utilisateur peut recourir à la médiation de la consommation auprès du CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net. Pour les professionnels (B2B), compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saintes.

Article 15 — Date d'entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur date de publication et s'appliquent à toute utilisation du service.